La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un CDI d'un commun accord. Pour un cadre, c'est souvent la façon la plus simple de partir quand la situation est bloquée, à condition de la traiter pour ce qu'elle est : une négociation. La loi fixe un minimum ; tout le reste se discute.

Les étapes

  1. Un ou plusieurs entretiens. L'employeur ou le salarié propose la rupture, et les deux parties en discutent les conditions. Le salarié peut se faire assister ; l'employeur peut alors l'être aussi.
  2. La convention. Elle fixe le montant de l'indemnité et la date de fin du contrat. Elle est signée par les deux parties.
  3. Le délai de rétractation : 15 jours calendaires. Chacun peut changer d'avis, sans avoir à se justifier.
  4. L'homologation. La convention est ensuite transmise à l'administration du travail, qui a 15 jours ouvrables pour vérifier qu'elle est valable. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation.

Source : Rupture conventionnelle sur Service-Public.fr.

Ce que la loi garantit

Une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, un tiers au-delà. Votre convention collective peut prévoir davantage. Faites le calcul avec le simulateur du Code du travail numérique.

L'accès à l'assurance chômage, si vous remplissez les conditions habituelles, notamment de durée de travail. Les indemnités qui dépassent le minimum légal décalent le début du versement des allocations : à prendre en compte dans votre calcul.

Ce qui se négocie

Le minimum légal est un plancher, pas un objectif. Selon votre ancienneté, votre poste et votre capacité à faire valoir un litige, vous pouvez négocier :

  • le montant de l'indemnité, au-delà du minimum ;
  • la date de départ, et une dispense d'activité pendant la fin du contrat ;
  • un outplacement financé par l'employeur : voir L'outplacement ;
  • le maintien de certains avantages : voiture de fonction, ordinateur, téléphone ;
  • la formulation de votre départ auprès des équipes et des clients, et les références que l'entreprise donnera.

Les leviers et la méthode de cette négociation sont détaillés dans Négocier sa sortie quand on est cadre.

Avant de signer

  • Faites relire la convention, idéalement par un avocat en droit du travail si les montants sont importants.
  • Vérifiez vos droits : ancienneté exacte, convention collective, part variable, congés payés.
  • Commencez à préparer la suite sans attendre la date de fin : bilan, offre de service, réseau.

Une rupture conventionnelle n'est pas toujours la meilleure option : un licenciement transactionnel ou une démission peuvent convenir mieux selon les cas. C'est l'objet de la négociation de sortie.